Les présentes données comprennent l’ensemble des digues de protection contre les inondations et les submersions classées par arrêté préfectoral au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Ce décret répartit les ouvrages en 4 classes : A,B,C,D, en fonction de la hauteur de l’ouvrage et de la population protégée :

A : population protégée supérieure à 50 000 et hauteur de l’ouvrage supérieure à 1m ;

B : population protégée comprise entre 1 000 et 50 000 et hauteur de l’ouvrage supérieure à 1m ;

C : population protégée comprise entre 10 et 1 000 et hauteur de l’ouvrage supérieure à 1m ;

D : population protégée inférieure à 10 ou/et hauteur de l’ouvrage inférieure à 1 m.

Ces données n’intègrent pas les modifications issues du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, dit décret digue. En effet, dans le cadre du transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, la détermination d’un système d’endiguement, la fixation de son niveau de protection et l’évaluation de la population protégée par ce système relèvent désormais de la responsabilité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (ou des communes lorsque ces dernières ne sont pas rattachées à un EPCI à fiscalité propre).

A la date de mise à jour des données, aucun système d’endiguement n’a encore été classé au titre du décret n°2015-526. De même, les aménagements hydrauliques définis par le décret n°2015-526 ne sont pas intégrés à la présente base de données.

Les objets géométriques représentant les digues sont des lignes. Ces lignes correspondent au parement côté mer pour les digues maritimes, et au parement côté fleuve pour les digues fluviales. Au vu de la précision géométrique des données, celles-ci ne peuvent être utilisées pour définir l’emprise exacte des digues.