• Geopal
  •  
  •  
  •  

Eolien terrestre - Autorisations éoliennes en Pays de la Loire.

Les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisés pas un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique".

Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L.323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement.

Simple

Date (Revision)
2017-06-11T23:32:15
Date (Publication)
2013-07-09T16:53:00
Identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/3c01fc43-6186-436e-ac12-72fca16717e7
Status
On going
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
Régions de France
  • PAYS-DE-LA-LOIRE
Keywords
  • Lieux de production et sites industriels
OPENDATA
  • open data
  • données ouvertes
theme.prodige.rdf
  • GRAND PUBLIC
  • DREAL
  • ENERGIE
theme.prodige.rdf
  • GRAND PUBLIC
  • DREAL
  • ENERGIE
theme.prodige.rdf
  • ENERGIE
  • GRAND PUBLIC
  • DREAL
Use limitation

Conditions concernant les services ministériels:

- L'utilisation en interne des fichiers alphanumériques obtenus n'est soumise à aucune limitation.

Conditions concernant le public :

- Les données des permis de construire éoliens sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ce données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Text, table
Denominator
5000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
PAYS-DE-LA-LOIRE
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • ZIP ( )

OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Téléchargement direct des données

OnLine resource
Géostandard Éolien terrestre v2.0 ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Ce géostandard est destiné à faciliter les échanges de données entre les acteurs de l’éolien terrestre. Il a été approuvé dans sa version 2.0 le 8 juin 2017.

Hierarchy level
Dataset

Domain consistency

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
-- More information on the test --
Pass
Yes

Conformance result

Date (Creation)
2017-05-29
Explanation
voir le standard COVADIS
Pass
Yes
Statement
Dossiers d'instruction des autorisations visés par le préfet de département; Stockage en base S3IC des installations classées et extraction des données depuis cette base.
Feature catalogue citation
  • cde5adfa-05f9-4295-98c3-ac85bea879dc
File identifier
3c01fc43-6186-436e-ac12-72fca16717e7 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Parent identifier
78347e21-43ef-4831-9de7-5683a1fb8320 78347e21-43ef-4831-9de7-5683a1fb8320
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2018-11-22T13:59:39
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
5 rue Françoise Giroud CS 16326 , NANTES Cedex 2 , 44263 , France
02 72 74 74 41
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

OPENDATA
données ouvertes open data
theme.prodige.rdf
DREAL DREAL DREAL ENERGIE ENERGIE ENERGIE GRAND PUBLIC GRAND PUBLIC GRAND PUBLIC

Provided by

logo

Share on social sites

Access to the portal
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available


  •  
  •  
  •