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Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022
Date (Creation)
2016-12-28
Edition
2016
Identifier
FR-130010671-N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022
Purpose
Les zones réglementaires ont pour but de contrôler l'urbanisation dans le PPRN et prévoir les mesures de prévention pour les biens et activités implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le PPR.
Status
Completed
Point of contact
  DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor) - Unité Risques - Nuisances
1 rue du parc - CS 52256 , Saint-Brieuc , 22022 , France
Maintenance and update frequency
As needed
Maintenance note
En fonction de l'avancement de la procédure du PPRN
Place
  • Bretagne
  • Côtes d'Armor
  • Saint-Brieuc
Theme
  • Risque
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones à risque naturel
GEMET
  • inondation
  • lutte contre les inondations
  • prévention des risques naturels
  • risque naturel
  • étude des risques naturels
Theme
  • données ouvertes
Use limitation
Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM 22"
Use limitation
Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
1000
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Geoscientific information
Description
Saint-Brieuc
N
S
E
W
thumbnail


Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor
  DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor) - MOTDDP/SIT
5 rue Jules Vallès , Saint-Brieuc , 22022 , France
Name
ESRI Shapefile
Version
1.0
OnLine resource
Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22)- téléchargement simple ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22)- téléchargement simple

OnLine resource
N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022 ( OGC:WMS )

Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22) - Visualisation WMS

OnLine resource
N_ZONE_REG_PPRN_20110002_S_022 ( OGC:WFS )

Zones réglementaire du PPRI de Saint-Brieuc (22) - Téléchargement WFS

OnLine resource
Spécification sur les données du PPRI ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Plan de prévention des risques naturels ou technologiques PPRN – PP

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Alternate title
spécification COVADIS
Date (Publication)
2008-01-14
Explanation

- Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire Non Evalué

- La ressource répond aux spécifications COVADIS

Pass
No

Conformance result

Date (Publication)
2008-06-01
Presentation form
Hardcopy document
Explanation
Standard de données Plan de prévention des risques v1.0
Pass
No
Statement

Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage).

Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas.

Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa.

Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe <ZonePPR>).

Les limites d'une zone d'aléa sont représentées sur la carte d'aléas en fonction du niveau de l'aléa. Autrement dit, les objets polygones représentant les zone d'aléas forment une couverture partielle de la zone étudiée dont chaque élément de couverture est un polygone fermé dans lequel des aléas ont le même niveau d'intensité. Autrement dit, la modalité de découpage en zone d'aléa est le niveau de l'aléa.

File identifier
485831f9-7a86-47b1-8328-afd03e9f02ed XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2022-02-18T14:26:17
Metadata standard name
ISO 19115
Point of contact
  DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor) - Stéphane Le Deunff
5 rue Jules Vallès , Saint-Brieuc , 22022 , France
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

Risque données ouvertes
GEMET
inondation lutte contre les inondations prévention des risques naturels risque naturel étude des risques naturels
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones à risque naturel

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