Mise à jour au 01/01/2023.

La délégation de compétence :

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État de déléguer aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux conseils généraux qui le souhaitent la gestion des aides à la pierre. Ces collectivités sont appelés délégataires de compétence.

La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l’amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession.

Dans le cadre de la délégation de compétence, les collectivités décident de l’octroi des aides à l’habitat privé, destinées principalement aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. Elles confient le plus souvent aux délégations locales de l’Anah, situées au sein des Directions départementales des territoires (DDT), les tâches administratives liées à l’instruction des demandes d’aides. Toutefois, elles peuvent assurer directement cette fonction. En délégation de compétence, l’Anah tient un rôle d’appui et de conseil auprès des collectivités, via les DDT.

Lorsqu’il n’y a pas de délégation de compétence, ce sont les délégués locaux de l’Anah dans la région (préfet de région) et dans le département (préfet de département) qui assurent en lien avec les collectivités la gestion des aides pour le parc privé. Hors délégation de compétence, le partenariat entre l’Anah et les collectivités se formalise essentiellement à travers la mise en place d’opérations programmées, en particulier d’Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et de Programmes d’intérêt général (PIG).

La convention de délégation

La délégation de compétence prend la forme d’une convention d’une durée de 6 ans. La convention est signée entre le président de l’EPCI ou du conseil général et le préfet du département, délégué local de l’Anah dans le département et représentant de l’État pour le parc social. Elle précise la répartition entre les crédits consacrés au logement social et ceux affectés à l’habitat privé.

Pour les EPCI délégataires, la convention de délégation s’appuie sur le contenu détaillé du Programme local de l'habitat (PLH). Le PLH est l’outil de définition, de programmation et de pilotage des politiques locales de l’habitat. Il est obligatoire pour les EPCI et, hors EPCI, pour les communes de plus de 20 000 habitants.

Pour les départements délégataires, la convention de délégation détaille les orientations de la politique locale de l’habitat à mener sur le territoire, fixe les opérations à programmer et indique les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.

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