Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM 35"

Les terrains d'accueil des gens du voyage sont le résultat de décisions prises dans le cadre de politiques publiques. Toutes les bases de données numériques qui en découlent sont des documents administratifs auxquels il convient de donner accès en cas de demande.

La diffusion des données concernées ne revêt pas un caractère obligatoire.

Les fichiers obtenus à partir d'une saisie sur un référentiel géographique contiennent des données considérées comme composites.

Si le référentiel géographique utilisé comme source géométrique est un produit de l'IGN, alors les termes suivants doivent être respectés, conformément au protocole d'accord signé entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN en juillet 2007 :

les modalités de géolocalisation des terrains d'accueil des gens du voyage ne permettant pas une reconstitution substantielle des bases de données de l'IGN, les directions départementales et les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser librement à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques décrits par le présent standard de données et ils sont alors seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces données (§6.2.1 du protocole).

l'utilisation des fichiers géographiques en interne n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole : protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007, complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.

Aucune restriction ne s'applique à l'accès et à la réutilisation par le public des fichiers obtenus auprès des directions départementales des territoires. La réutilisation doit se faire dans les conditions définies par la loi du 17 juillet 1978 relative à la réutilisation des informations publiques. Notamment, toute production issue d'une réutilisation par le public de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. Les organismes fournisseurs des données doivent également être mentionnés.