Servitude des immeubles monuments historiques en Bretagne

Périmètres de protection autour des immeubles protégés au titre des Monuments Historiques sur l'ensemble du département de la Bretagne en application du Code du patrimoine, livre VI, TITRE II, chap. 1er, section 1 article L.621-2, du Code de l'urbanisme représentant l'emprise des servitudes légales sur l'ensemble.LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (art.75)

Simple

Alternate title
Servitude AC1
Date (Revision)
2020-08-24
Edition
2019
Identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=ef4d5b43-a7cd-4237-a56c-0c1d2226dec1
Purpose
Donner une information géoréférencée le plus juste possible des périmètres de protection autour des immeubles protégés au titre des Monuments Historiques . Ces informations ne sont pas opposables au tiers, elles sont juste données pour information.
Status
On going
Point of contact
  DRAC BRETAGNE - DRAC BRETAGNE
Hôtel de Blossac, 6 rue du chapitre , Rennes , 35044 , France
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne
Maintenance and update frequency
As needed
Maintenance note
Lors de tout changement de délimitation des ces servitudes ou de création dans une nouvelle commune
Place
  • Bretagne
  • Morbihan
  • Ille-et-Vilaine
  • Côtes d'Armor
  • Finistère
GéoBretagne v 2.0
  • patrimoine tourisme loisirs : patrimoine architectural et culturel
INSPIRE themes
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
GEMET
  • patrimoine culturel
  • monument historique
  • conservation des monuments
Theme
  • Périmètre délimité des abords
  • Abords
  • Rayon de 500m
  • Périmètre de protection adapté
  • Périmètre de protection modifié
  • données ouvertes
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Use limitation
Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
1000
Metadata language
fre
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
Servitude des immeubles monuments historiques en Bretagne - Téléchargement simple ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

Servitude des immeubles monuments historiques en Bretagne - Téléchargement simple

OnLine resource
bretagne_ac1 ( OGC:WMS )

Servitude des immeubles monuments historiques en Bretagne - Visualisation WMS

OnLine resource
bretagne_ac1 ( OGC:WFS )

Servitude des immeubles monuments historiques en Bretagne - Téléchargement WFS

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation
Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire: Non Evalué
Pass
No
Statement
saisie depuis la base cadastrale
File identifier
ef4d5b43-a7cd-4237-a56c-0c1d2226dec1 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-08-24T15:10:23
Metadata standard name
ISO 19115
Point of contact
  DRAC BRETAGNE - Jean-Manuel Conilleau
Hôtel de Blossac, 6 rue du chapitre , Rennes , 35044 , France
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

Abords Périmètre de protection adapté Périmètre de protection modifié Périmètre délimité des abords Rayon de 500m données ouvertes
GEMET
conservation des monuments monument historique patrimoine culturel
GéoBretagne v 2.0
patrimoine tourisme loisirs : patrimoine architectural et culturel
INSPIRE themes
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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