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Zones d'Actions Renforcées du 6ème programme d'action "Directive Nitrates" en Bretagne

Le décret du 07 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole définit les parties de zone vulnérable sur lesquelles vont s'appliquer des mesures renforcées. Cette zone est dénommée ZAR ( Zone d'Actions Renforcées) et est constituée en région Bretagne des communes anciennement en ZES (zones d'excédent structurel), des ZAC ( Zones d'Actions Complémentaires), des Bassins Versant dit "Contentieux", des Bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages ( BVAV) et des zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre (article R211-81-1 du Code de l'environnement). Les zones d'actions renforcées du PAR6 sont définies dans l'arrêté du 2 août 2018.

Simple

Alternate title
ZAR
Date (Creation)
2018-01-01
Edition
2018
Identifier
FR-130010002-ZAR
Status
Completed
Point of contact
  DREAL Bretagne - SPN / EAU
10 rue maurice fabre CS 96515 , Rennes , 35065 , France
Maintenance and update frequency
As needed
Place
  • Bretagne
Theme
  • données ouvertes
  • programme d'action
  • zone action renforcée
  • ZAR
  • réglementation
INSPIRE themes
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
GEMET
  • environnement
  • agriculture
  • nitrate
  • azote
GéoBretagne v 2.0
  • hydrographie : zonages périmètres et programmes d’action
Use limitation
Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
Use limitation
Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
pas de restriction d'accès au public
Spatial representation type
Vector
Denominator
100000
Metadata language
fre
Topic category
  • Environment
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor
  DREAL Bretagne - SPN/EAU
10 rue maurice fabre CS 96515 , RENNES , 35065 , France
Name
ESRI Shapefile
Version
1.0
OnLine resource
Zones d'Actions Renforcées (téléchargement) ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

Zones d'Actions Renforcées (téléchargement)

OnLine resource
zar ( OGC:WMS )

Zones d'Actions Renforcées (WMS)

OnLine resource
zar ( OGC:WFS )

Zones d'Actions Renforcées (WFS)

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation
Non Conforme
Pass
No
Statement
zonage créé par l'arrêté régional du 2 aout 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et répertorié en annexe 7
File identifier
fb87b155-bc32-46c8-9586-f6916055d172 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2019-11-25T10:44:07
Metadata standard name
ISO 19115
Point of contact
  DREAL Bretagne - SPN/EAU
10 rue maurice fabre CS 96515 , RENNES , 35065 , France
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

ZAR données ouvertes programme d'action réglementation zone action renforcée
GEMET
agriculture azote environnement nitrate
GéoBretagne v 2.0
hydrographie : zonages périmètres et programmes d’action
INSPIRE themes
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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