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Zones réglementaires du PPRI de Plancoët Saint-Lormel (22)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_20170001_S_022
Date (Creation)
2017-05-19
Edition
2017
Identifier
FR-130010671-N_ZONE_REG_PPRN_20170001_S_022
Purpose
Les zones réglementaires ont pour but de contrôler l'urbanisation dans le PPRN et prévoir les mesures de prévention pour les biens et activités implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le PPR.
Status
Completed
Point of contact
  DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor - Unité Risques - Nuisances
1 rue du parc - CS 52256 , Saint-Brieuc , 22022 , France
Maintenance and update frequency
As needed
Maintenance note
En fonction de l'avancement de la procédure du PPRN
Place
  • Bretagne
  • Côtes d'Armor
  • Plancoët
  • Saint-Lormel
Theme
  • Risque
  • PPRI
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones à risque naturel
GEMET
  • inondation
  • lutte contre les inondations
  • prévention des risques naturels
  • risque naturel
  • étude des risques naturels
GéoBretagne v 2.0
  • risques et sécurité : risques naturels
Theme
  • données ouvertes
Use limitation
Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM 22"
Use limitation
Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
1000
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Geoscientific information
Description
Plancoët et Saint-Lormel
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / Lambert-93 / EPSG:2154
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor
  DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor - MOTDDP/SIT
5 rue Jules Vallès , Saint-Brieuc , 22022 , France
Name
ESRI Shapefile
Version
1.0
Transfer size
7
OnLine resource
N_ZONE_REG_PPRN_20170001_S_022 ( OGC:WMS )

Zones réglementaires du PPRI de Plancoët Saint-Lormel (22) - Visualisation WMS

OnLine resource
N_ZONE_REG_PPRN_20170001_S_022 ( OGC:WFS )

Zones réglementaires du PPRI de Plancoët Saint-Lormel(22) - Téléchargement WFS

OnLine resource
Zones réglementaires du PPRI de Plancoët Saint-Lormel(22) - téléchargement simple ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

Zones réglementaires du PPRI de Plancoët Saint-Lormel(22) - téléchargement simple

OnLine resource
Spécification sur les données du PPRI ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Plan de prévention des risques naturels ou technologiques PPRN – PP

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

- Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire : Non Evalué

- La ressource répond aux spécifications COVADIS

Pass
No

Conformance result

Date (Revision)
2012-10-31
Presentation form
Hardcopy document
Explanation
Standard de données Plan de prévention des risques v1.0
Pass
No
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.

Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

File identifier
fe3285d6-a521-49cb-8524-3c6a5ccbc9c7 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Parent identifier
PPRI de Plancoët Saint-Lormel(22) 2d808703-35ff-47f3-8b35-57e1c67e9456
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2022-02-18T09:13:54
Metadata standard name
ISO 19115
Point of contact
  DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor - Stéphane Le Deunff
5 rue Jules Vallès , Saint-Brieuc , 22022 , France
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

PPRI Risque données ouvertes
GEMET
inondation lutte contre les inondations prévention des risques naturels risque naturel étude des risques naturels
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones à risque naturel
GéoBretagne v 2.0
risques et sécurité : risques naturels

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