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La compétence GEMAPI exercée par les EPCI en Bretagne
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite "loi MAPTAM)" et celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"). L'exercice de cette compétence est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Ces intercommunalités ont pu, selon le cas, décider d'exercer, sur tout ou partie de leur territoire, tout ou partie de cette compétence en régie ou bien de la transférer ou encore de la déléguer à un ou plusieurs syndicats mixtes.
Les cartes élaborées affichent territorialement le mode d'exercice de cette compétence (en régie, par délégation ou par transfert) retenu les acteurs concernés (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes)
Simple
- Date (Creation)
- 2020-02-07
- Identifier
- https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/fre/xml_iso19139?uuid=ce113814-0afd-4db7-899b-214095b54fc7
- Status
- On going
- Maintenance and update frequency
- As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Hydrographie
- GEMET - Concepts, version 2.4
-
- eau fluviale
- Theme
-
- compétence
- eau
- milieux aquatiques
- prévention des inontations
- Theme
-
- données ouvertes
- Place
-
- Bretagne
- Use limitation
- Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
- Use limitation
- Licence ouverte v2.0 : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- fre
- Topic category
-
- Structure
))
- Reference system identifier
- RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
- OnLine resource
-
La compétence GEMAPI exercée par les epci en Bretagne - -- téléchargement simple
(
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
)
La compétence GEMAPI exercée par les epci en Bretagne - -- téléchargement simple
- OnLine resource
-
gemapi_competence_epci
(
OGC:WMS
)
La compétence GEMAPI exercée par les epci en Bretagne -- visualisation WMS
- OnLine resource
-
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(
OGC:WFS
)
La compétence GEMAPI exercée par les epci en Bretagne -- téléchargement WFS
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-10-23
- Explanation
- Non Evalué
- Pass
- No
- Statement
- Cette couche a été construite à partir de la donnée IGN_admin_express® qui donne les contours des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Une recherche a permis ensuite de déterminer quels EPCI possédaient ou non la compétence GEMAPI, et de quels types de compétence ces EPCI sont dotés le cas échéant.
- File identifier
- ce113814-0afd-4db7-899b-214095b54fc7 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-17T14:18:02
- Metadata standard name
- ISO 19115
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