Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du zonage réglementaire du plan de prévention des risques mouvement de terrain (PPRMT) de Laval et l’Huisserie au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juillet 2003 Il contient les données - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire

Arrêt Karrspot, l'auto-stop en pays de Quimperlé

Ombrage issue d'un MNT BD ALTI® au pas de 50 mètres.

FranceRaster® 1/2 000

Ombrage issue d'un MNT BD ALTI® au pas de 50 mètres.

Propriétés du Conseil Général de la Vendée acquises au titre des espaces naturels sensibles.

Réséau d'Itinéraires cyclables créés par le Conseil de Général de la Vendée

FranceRaster® 1/4 000 000

Afin de préserver la qualité sanitaire des productions de coquillages et la qualité générale des masses d’eau côtières et de transitions, il est interdit, sauf dérogation d’épandre des effluents d’élevages sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole (classement des zones de production de coquillages définies par l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-00003 du 28 juillet 2021, consultable sur le site de la Préfecture du Finistère). Ce recul de 500 m pour les épandages d’effluents d’élevages est imposé par la réglementation des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE), le Règlement Sanitaire Départemental du Finistère (RSD) et par le 6ᵉ programme d’action régional pris en application de la directive nitrates et est défini à partir des limites des zones conchylicoles. Des dérogations à cette règle peuvent être demandées pour les fertilisants de type I et II dans le cadre d’un protocole technique qui utilise 3 bandes supplémentaires également représentées : • zone de protection de 0 à 50 m • zone de protection de 50 à 200 m • zone de protection de 200 à 500 m Source : DDTM29/DML/SL/UCM d’après l’arrêté n°29-2021-07-28-00003 du 28 juillet 2021 portant classement sanitaires des zones de production de coquillages. Auteur : DDTM29/DML/SL/UEGE et UEM Date de la donnée : 7 mars 2022

FranceRaster® 1/500 000