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  • L’arrêté préfectoral de protection de biotope est un outil réglementaire en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il a pour objectifs la préservation des biotopes ou toutes autres formations naturelles nécessaires à la survie (reproduction, alimentation, repos et survie) des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R 411-1 du code de l’environnement. (R 411-15 du code de l’environnement) ainsi que la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique (article R 411-17 du code de l’environnement).

  • Localisation des sites de l'inventaire régionale du patrimoine géologique en Bretagne (base de données de 2017 : sur les 199 sites référencés, 17 sites ont été identifiés comme « confidentiels » et sont localisés au centroïde de la commune). Lancé officiellement par le ministère en charge de l'Environnement en 2007, l'inventaire du patrimoine géologique s'inscrit dans le cadre de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité. Celle-ci précise en ces termes (Code de l'environnement, Art. L. 411-5) que « l'Etat […] assure la conception, l'animation et l'évaluation de l'inventaire du patrimoine naturel qui comprend les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques ». L'inventaire du patrimoine géologique de l'ensemble du territoire français a pour objectif : - d'identifier l'ensemble des sites et objets d'intérêt géologique, in situ et ex situ - de collecter et saisir leurs caractéristiques sur des fiches appropriées - de hiérarchiser et valider les sites à vocation patrimoniale - d'évaluer leur vulnérabilité et les besoins en matière de protection. Un inventaire a d'abord une vocation informative. Mais, sur la base des informations recueillies, il permettra aussi de définir et de mettre en place une ou des politique(s) adaptée(s), en faveur de la gestion et de la valorisation du patrimoine. De ce fait, cet inventaire est surtout l'occasion d'évaluer aussi rigoureusement que possible chaque site, en tenant particulièrement compte de son état de conservation et des éventuels besoins et moyens à mettre en œuvre pour le protéger. A terme, cet inventaire constituera une référence nationale intégrée dans le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) mis en place par le ministère en charge de l'Environnement. Ces données seront mises à la disposition des citoyens qui bénéficieront de cette manière d'informations sur les richesses géologiques de leur région ainsi que de leur localisation cartographique. Les gestionnaires du territoire pourront utiliser cet inventaire comme un outil d'information et d'aide à la décision. Ainsi, certains biotopes et géotopes sensibles et/ou remarquables sont susceptibles d'être préservés du fait de leur inscription sur cet inventaire. Dans un cadre professionnel, les scientifiques français ou étrangers pourront également accéder à ces données. Elles pourront à terme être intégrées dans de grands programmes internationaux en lien avec l'UNESCO.

  • Carte de type « a » délimitant, par niveau d'isophone au pas de 5dB(A), les zones exposées au bruit en Ln, indicateur de bruit en période nuit, de 50 dB(A) à 70 dB(A) - Réseau Ferré de France - arrêté du 12/02/2013

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    Localisation des stations de contrôle des poissons migrateurs, sur le bassin hydrographique de la Loire. Le réseau des stations de contrôle (STACOMI), qui sont généralement situées au niveau des dispositifs de franchissement, permet de contrôler la migration des espèces à la montaison et/ou à la dévalaison via un comptage vidéo ou un dispositif de piègeage. Ce comptage permet d'estimer les stocks de migrateurs pour un bassin versant donné et renseigne sur l'état sanitaire des populations ainsi que sur leurs flux migratoires. Il contribue également à l'évaluation de l'efficacité du dispositif de franchissement. Le réseau de ces stations de contrôle permet donc de renseigner sur l'état qualitatif et quantitatif des populations de poissons migrateurs et leurs flux migratoires.

  • Un parc naturel régional s'applique à tout territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche et menacé faisant l'objet d'un projet de développement fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine.

  • Les circonscriptions législatives françaises sont des divisions de territoire dans lesquelles sont élus les députés de l'Assemblée nationale.

  • Recensement et suivi des colonies et des nids d'Hirondelles rustiques et d'Hirondelles de fenêtres entre 2002 et 2005. Le nombre de nids construits, occupés, vides est renseigné, ainsi que les dates d'observations sur diverses communes.

  • Valeur des continuités écologiques du Grand rhinolophe en Bretagne et Loire-Atlantique continentales. Ces valeurs, distribuées de 1 à 100 dans cette trame diffuse, mesurent la qualité et la quantité des connexions possibles pour les individus entre les cœurs d'habitat de l'espèce. Cette donnée est un élément de l'outil "Trame Mammifères de Bretagne" (TMB) destiné à permettre d'intégrer les continuités écologiques des mammifères dans les Trames Vertes et Bleues et les prendre en compte dans l'ensemble des politiques publiques, aménagements du territoire, projets et actions susceptibles de d'affecter ces espèces ou leurs habitats. Voir Notice de la Trame Mammifères de Bretagne (GMB, 2020) pour plus de détails.

  • Enquête destinée à évaluer la population d'0edicnèmes criards (Burhinus oedicnèmus) sur le département de la Sarthe sur l'année 2004. Cette espèce représente un enjeu fort en raison de son statut de conservation défavorable (espèce en déclin en Europe) et en raison de la responsabilité de la région et du département pour la conservation de l'espèce. Le nombre de couples nicheurs en Sarthe y est renseigné et localisés.