Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, la DCE demande de délimiter des masses d'eau, qui sont l'unité spatiale d'évaluation de l'état des eaux. Les bassins versants de masse d'eau DCE sont des couches de travail sans statut de référentiel validé.

La référence cours d'eau utilisable en Ille-et-Vilaine pour l'application des règles de bonnes conditions environnementales (BCAE) a évolué : elle correspond depuis le 1er janvier 2018 à l'inventaire publié sur le site de l'État dans le département (dispositions de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 13 avril 2018) : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/L-eau/Cartographie-des-cours-d-eau-en-Ille-et-Vilaine. La présente couche est celle des cours d'eau de référence pour les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sur le territoire dit "zone de carte progressive", où la cartographie complète des cours d'eau n'a pas pu être mise en oeuvre conformément à l'instruction gouvernementale du 3 juin 2015. Au 31 janvier 2023, cela concerne le Bassin de la Sélune, la commune de Gosné (Bassin de l'Ille), les marais de Redon, les communes non validées sur le Bassin Rance Frémur Baie de Beaussais. Les cours d'eau retenus dans le cadre des BCAE sur ce territoire sont ceux figurant en trait plein et pointillé sur le scan au 1 : 25 000 de l'IGN (SCAN 25) millésime 2014. Les cours d'eau BCAE sur la zone de cartographie complète sont identiques à aux cours d'eau de la cartographie d’inventaire complète (accessible ici : https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/cd2cf847-ec15-4eab-a833-4f6619f2b231)

Mise à disposition au 31 janvier 2023 de la cartographie complète des cours d'eau des bassins hydrographiques suivants en Ille et Vilaine : Bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne, Couesnon, Vilaine en amont de Rennes, Oudon, Semnon, Chère, Aff, Vilaine médiane partie nord, Chevré, Flume, Ille (à l'exception de la commune de Gosné), Seiche, Vilaine Médiane Sud, Yvel, Bassin de Rennes, Bassin du Meu et une grande partie du Bassin Rance Frémur Baie de Beaussais (pour les communes validées). Il s’agit d’un état des connaissances actuelles des écoulements devant être considérés comme des cours d’eau au titre de l’instruction du gouvernement du 3 juin 2015, qui donnera lieu à des mises à jour en tant que de besoin. Cette cartographie est issue des inventaires réalisés par les SAGE modifiés si besoin par la police de l’eau après expertise de terrain, exception faite pour le bassin de l’Oudon où la cartographie est issue d’une expertise terrain faite sur la base des différentes cartographies IGN existantes. Attention : les cours d’eau ne connaissent pas les frontières départementales ; le statut des écoulements situés dans un département voisin est à consulter sur le site de l’État du département concerné.

En réponse à l’instruction ministérielle du 3 juin 2015, la DDTM d'Ille-et-Vilaine propose : - la cartographie "complète" des cours d’eau réalisée dans les zones où l’on dispose d’une connaissance suffisante des écoulements ; - une cartographie "progressive" pour les zones où la cartographie complète des cours d’eau n’a pas pu être mise en œuvre, en raison de la connaissance insuffisante du territoire (affichage de l’ensemble des données disponibles sur les écoulements qui sont potentiellement des cours d’eau). La présente couche est la limite entre les zones de cartographie complète et les zones de cartographie progressive.

Mise à disposition d’une cartographie progressive des cours d'eau du département d'Ille-et-Vilaine sur les zones où la cartographie complète n'a pas pu être mise en oeuvre conformément à l'instruction gouvernementale du 3 juin 2015. Au 31 janvier 2023, cette cartographie progressive concerne le Bassin de la Sélune, la commune de Gosné (Bassin de l'Ille), les marais de Redon, les communes non validées sur le Bassin Rance Frémur Baie de Beaussais.

Pré localisation et pré caractérisation de la nature des bordures environnant les cours d'eau. Y sont distingués les bordures végétales comprenant les haies en rives de cours d'eau (ripisylve) et les tronçons en sous-bois. Cette couche contient aussi les tronçons de cours d'eau soumis à des aménagements à forts impacts que sont les busages et les plan d'eau sur cours d'eau. Ces informations sont obtenues par une projection sur la couche cours d'eau : du bocage (données de la Fédération Régional de la Chasse 2009), des secteurs boisés (données Occupation des sols à grande échelle de l'IGN 2013), des cours d'eau busés (inventaires communaux 2010-2015) et des plan d'eau sur cours d'eau (données Occupation des sols à grande échelle de l'IGN 2013).

Périmètres des bassins versants du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc. Les périmètres ont été numérisés par photointerprétation de l'orthophotographie 2015 (Mégalis Bretagne), du réseau d'écoulement du référentiel hydrographique du SAGE Baie de Saint-Brieuc, des courbes de niveau 1m (résultant de traitement réalisés à partir du MNT Megalis Bretgane 2012).

Les données sur les ouvrages hydrauliques sont issues des inventaires sur le terrain réalisés par les Commissions locales de l'eau des SAGE des bassins de la Sarthe Amont et de l'Huisne. Les ouvrages hydrauliques ont été inventoriés sur le terrain et positionnés dans un S.I.G. grâce au Scan 25, à l'Orthophoto et aux relevés réalisés par GPS. Une base de données des ouvrages hydrauliques est ainsi constituée et permet de mettre à disposition des acteurs des bassins versants une information complète sur les obstacles à l'écoulement des cours d'eau.

Barrages contrôlés par le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire. On distingue 3 classes de barrages au sens du décret 2015-526 du 12/05/2015 (h=hauteur de l'ouvrage en m, V=volume de la retenue en millions de m3) : - classe A : h>20 m par rapport au terrain naturel, et h^2 x V^0.5 > 1500 - classe B : non A, h>10 m, et h^2 x V^0.5 >200 - classe C : non A ni B et h>5 m et h^2 x V^0.5>20, ou h>2 m, V>0.05 et au moins une habitation à l'aval dans les 400 m de l'ouvrage Les autres valeurs inscrites dans l'attribut classement (non calculable, hors classe, D et classable en C) correspondent à des ouvrages non soumis au régime de l'autorisation quand ils relèvent de la loi sur l'eau (ouvrages non classés). Les ouvrages de ce type ne sont pas recensés de manière exhaustive.

Les zones alluvionnaires sont issues d'une numérisation à partir du référentiel géologique de la France au 1/50000.